Codes et normes

Les codes et les normes régissent, dans une large mesure, la manière dont les entreprises de livraison de gaz naturel, ainsi que leurs fournisseurs, fabricants et entrepreneurs, exercent leurs activités. Lorsque ces codes et normes font partie de la réglementation, ils deviennent des exigences. Si ce n’est pas le cas, ils constituent des points de référence utiles sur lesquels les entreprises peuvent s’aligner. Les normes et les codes sont destinés à accroître la sécurité et l’efficacité, tout en favorisant le développement technologique, l’innovation et commerce.

Conseil canadien des normes (CCN)

Le Conseil canadien des normes (CCN), une société d’État fédérale ayant pour mandat de promouvoir une normalisation efficiente et efficace au Canada, accrédite les « organismes d’élaboration des normes » (OEN).

Le CCN offre un certain nombre d’outils et de ressources en ligne qui peuvent se révéler utiles, notamment :

  • Avis d’intention – Cette page du site Web du CCN fournit des informations consultables sur l’élaboration de nouvelles normes, y compris les dates des périodes de commentaires.
  • Bulletin mensuel du CCN – Ce bulletin d’information fournit aux abonnés des mises à jour au sujet des dernières nouvelles, des événements et des possibilités en matière de normalisation qui ont un impact sur le gouvernement, l’industrie et les consommateurs.

Pour obtenir des détails sur le CCN, veuillez visiter : www.scc.ca/fr

OEN au sein de l’ACG

Alors qu’aux États-Unis, il existe des centaines d’OEN, au Canada, il n’y en a que huit. Ils sont répertoriés sur le site Web du CCN. Deux de ces organismes sont membres de l’ACG :

Association canadienne de normalisation (opérant sous le nom de Groupe CSA)

Activités de normalisation en cours

Normes des Laboratoires des assureurs du Canada

Examen public

Mesures Canada

Mesures Canada (MC) est un organisme fédéral d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, soit le ministère chargé d’assurer une mesure juste et précise dans les transactions financières visant des biens et des services. Les principales fonctions de MC sont les suivantes :

  • l’élaboration et l’administration de lois et d’exigences;
  • l’évaluation, l’approbation et la certification des dispositifs de mesure;
  • l’examen des plaintes concernant des mesures soupçonnées d’être inexactes.

Les deux principales lois qui régissent les activités de MC sont les suivantes :

MC et l’industrie travaillent ensemble dans le cadre d’une structure formelle appelée Comité consultatif sur les processus en gaz (CCPG). Le CCPG se veut un forum pour l’examen en collaboration des exigences réglementaires ou des modifications proposées (c’est-à-dire des normes, procédures ou bulletins nouveaux ou révisés). Les membres du CCPG comprennent des représentants de MC, de l’industrie et de l’ACG. Pour obtenir des détails à ce sujet, veuillez envoyer un courriel à : info@www.cga.ca.

Principales normes régissant les entreprises de livraison de l’ACG

  1. CSA Z662-19  Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz : Permet d’orienter la conception, la construction et l’entretien sûrs des réseaux de pipelines. Cette norme s’applique aux composants du réseau en amont du compteur pour la livraison :
    • d’hydrocarbures liquides, y compris le pétrole brut, les fluides multiphases, les condensats, les produits pétroliers liquides;
    • de liquides de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié;
    • d’eau ou de vapeur des champs pétrolifères;
    • de dioxyde de carbo`ne utilisé dans les systèmes de récupération assistée des champs pétrolifères;
    • de gaz.
  2. CSA B149.1:20 Code d’installation du gaz naturel et du propane : Les normes B149.1 et B149.2 permettent d’orienter l’installation d’appareils et d’équipements qui brûlent du gaz naturel et du propane. La norme B149.1 porte sur le gaz naturel, alors que la norme B149.2 traite du propane. La norme B149.1 s’applique à l’installation :
    • des appareils, de l’équipement, des composants et des accessoires pour lesquels le gaz sert de combustible;
    • de tuyauteries à partir de l’extrémité des installations du service public ou des réservoirs de propane du distributeur;
    • des appareils de ravitaillement des véhicules et de leur appareillage répondant aux exigences d’un appareil d’usage général pour remplir un véhicule alimenté au gaz naturel;
    • des moteurs et turbines à gaz stationnaires.

Demande d’interprétation

En tant qu’utilisateur d’une norme, si jamais des clarifications sont nécessaires à propos d’une norme en particulier, les OEN disposent de mécanismes pour répondre aux questions et fournir des interprétations formelles. Voici quelques détails qui peuvent aider à demander des interprétations formelles de certaines normes :

Personne-ressource pour les Normes des Laboratoires des assureurs du Canada :

Brian Murphy, responsable des normes
Normes ULC
171, rue Nepean, bureau 400, Ottawa (Ontario)  K2P 0B4
Courriel : Brian.P.Murphy@ul.com
Téléphone : 613-755-2729 (61421)
Télécopieur : 613-231-5977

Groupe CSA: coordonnées et procédure :

Pour soumettre une demande d’interprétation d’une norme, veuillez envoyer les informations suivantes à inquiries@csagroup.org et indiquer « Demande d’interprétation » dans la ligne d’objet :

  1. Définissez le problème, en faisant référence à la disposition précise de la norme et, le cas échéant, ajoutez un schéma illustratif;
  2. Fournissez une explication des circonstances entourant les conditions réelles de fonctionnement;
  3. Si possible, formulez la demande de manière à ce qu’une réponse précise par « oui » ou « non » permette de résoudre le problème. Les interprétations des comités sont traitées conformément aux directives et lignes directrices de la CSA régissant la normalisation et sont disponibles sur la page « Activités de normalisation en cours » à l’adresse suivante csa.ca.

Numéro d’enregistrement canadien (NEC)

Un numéro d’enregistrement canadien (NEC) est un identificateur alphanumérique utilisé au Canada pour certifier la conception satisfaisante d’un chauffe-eau ou d’un récipient sous pression particulier. Le système de NEC au Canada est devenu complexe et coûteux pour les demandeurs.

À mesure que les utilisations du gaz naturel deviennent plus courantes, y compris diverses formes de nouvelles applications telles que celles dans les installations de gaz naturel comprimé (GNC) et de gaz naturel liquéfié (GNL), la complexité et le manque de clarté concernant l’application des codes et des normes, y compris les exigences en matière de NEC, peuvent présenter des défis importants pour les entreprises.

L’ACG s’est associée à divers intervenants pour mettre sur pied un consortium visant à accroître l’harmonisation des NEC dans les différentes administrations publiques au Canada. Le consortium intersectoriel du NEC présente une voix unifiée des secteurs industriels concernés par le processus du NEC, en particulier les secteurs engagés dans la fabrication, la distribution et l’usage des récipients sous pression. Grâce à une approche collaborative, le consortium cherche à obtenir des résultats qui conduiront à la simplification du processus du NEC et, par conséquent, qui encourageront l’innovation, augmenteront l’activité économique et, ultimement, serviront les consommateurs canadiens à l’aide de produits plus sûrs et plus efficaces.

Les partenaires du consortium du NEC comprennent les fabricants (chauffe-eau, appareils à pression et raccords, composants) et les utilisateurs finaux (réfrigération et climatisation, propane, hydrogène et gaz naturel). Les participants gouvernementaux au consortium comprennent Ressources naturelles Canada et le Conseil canadien des normes.

Le consortium a travaillé avec un large éventail d’organismes de réglementation dans le cadre du processus de conciliation en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien. Un accord de conciliation a été conclu à la fin de 2019 et est mis en œuvre en 2020. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles ici.

L’ACG a également recueilli les coordonnées de différentes administrations publiques au Canada pour transmettre les questions portant sur les défis de l’application du NEC. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez envoyer un courriel à : info@www.cga.ca.