Exclusions des technologies axées sur le gaz naturel du programme fédéral de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes

Le 2 juin 2021

Monsieur le Premier Ministre,

Au nom des membres de l’Association canadienne du gaz (ACG), je vous demande, par la présente, une modification des critères d’admissibilité au programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes afin d’y inclure les solutions technologiques axées sur le gaz naturel pour les acheteurs de maison canadiens.

Tel que présenté la semaine dernière, le programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes ne donne pas aux Canadiens la possibilité de faire un choix en matière énergétique, car il se limite uniquement à l’électricité. Les technologies alimentées au gaz naturel et le recours aux infrastructures gazeuses ne sont pas admissibles à l’aide financière offerte aux Canadiens qui entreprennent des améliorations éconergétiques à leur domicile. Pourtant, aucune modification n’est nécessaire sur les appareils au gaz naturel pour que ceux-ci puissent être alimentés au gaz naturel renouvelable (GNR) à émission nette nulle. De plus, on s’attend à ce que la plupart des appareils au gaz naturel puissent être alimentés avec des mélanges de gaz naturel et d’hydrogène, sans avoir à leur apporter des modifications ou en leur apportant des modifications minimes. Une modification de la portée du programme pour y inclure des solutions efficaces au gaz naturel pourrait remédier à cette situation, et donner aux Canadiens la possibilité de choisir la solution technologique qui leur convient, plutôt que de s’en faire imposer une.

Comme vous le savez peut-être, l’ACG et ses membres sont des chefs de file en matière d’efficacité énergétique depuis plusieurs décennies. En 2020, les services publics du gaz ont investi plus de 250 millions de dollars dans des programmes d’efficacité énergétique. Ces fonds offrent un effet de levier important pour le programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Pendant de nombreuses années, les programmes des services publics de gaz de partout au pays ont contribué à l’un des gains d’efficacité les plus importants, soit l’adoption de millions de fours à haute efficacité, faisant ainsi passer l’efficacité moyenne des fours de moins de 80 % à plus de 90 % aujourd’hui. Ces améliorations éconergétiques ont permis aux consommateurs canadiens d’économiser annuellement des milliers de dollars en coûts de combustible sur la durée de vie d’un appareil de chauffage, tout en réduisant les émissions.

Notre secteur est un leader dans l’amélioration continue des performances. Nos efforts en matière d’innovation en sont une preuve manifeste, notamment par l’entremise de notre fonds Gaz naturel financement innovation (GNFI), grâce auquel nous avons financé au cours des quatre dernières années plus de 50 projets de technologies propres proposant des solutions de réduction des émissions. Actuellement, grâce à notre fonds de capital de risque récemment annoncé (fonds GNFI – Entreprises de technologies propres), nous commençons à faire des investissements en capital dans des entreprises en démarrage, notamment dans les technologies à haut rendement qui répondraient aux objectifs du programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes du gouvernement du Canada.

Les investissements que nous faisons offrent des possibilités d’utiliser le réseau d’approvisionnement en énergie le plus fiable et le plus rentable qui soit au Canada (c.-à-d. nos quelque 570 000 kilomètres d’infrastructure d’énergie gazeuse) de manière encore plus efficace et efficiente, tout en réduisant les émissions. À titre d’exemple, la technologie des thermopompes à gaz peut permettre de réaliser d’importantes économies de coûts et de carburant sans avoir à composer avec les problèmes d’efficacité et de fonctionnement par temps froid des thermopompes électriques à air. Les pompes à chaleur au gaz naturel permettent d’atteindre de nouveaux paliers d’évolution en matière d’efficacité énergétique, allant de plus de 90 % aujourd’hui pour les appareils de chauffage à 130-140 % pour les pompes à chaleur. De plus, les pompes à chaleur à gaz sont conçues pour pouvoir être alimentées avec divers combustibles, y compris le gaz naturel renouvelable (GNR) et l’hydrogène.

Enfin, les pompes à chaleur à gaz permettent l’élimination des gaz réfrigérants utilisés dans les climatiseurs et les pompes à chaleur électriques, ainsi que l’élimination des fluides de travail toxiques comme l’ammoniac utilisé dans les pompes à chaleur à absorption, ce qui procure des avantages environnementaux supplémentaires importants. Les exigences d’admissibilité restreintes du programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes excluraient les technologies des pompes à chaleur à gaz et enverraient un signal puissant et négatif au marché émergent des pompes à chaleur à gaz et à leurs fabricants.

Nous croyons que le programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, tel qu’il est actuellement proposé, est incompatible avec les objectifs de la Feuille de route pour la transformation du marché de l’équipement éconergétique dans le secteur du bâtiment. Dans leur forme actuelle, les critères de ce programme signalent aux Canadiens que le gouvernement fédéral rend obligatoire l’usage du réseau électrique et qu’il utilisera l’argent des contribuables pour aider les citoyens à investir dans les technologies électriques – des technologies qui entraîneraient une dépendance au réseau électrique, en excluant les autres réseaux énergétiques, malgré le fait que le réseau électrique soit moins fiable et habituellement plus coûteux.

L’ACG ne comprend pas pourquoi une voie énergétique plus fiable et plus abordable (c.-à-d. l’infrastructure gazeuse) est exclue. Nous ne comprenons pas pourquoi on ne donne pas la possibilité aux Canadiens de faire un choix. Nous ne comprenons pas pourquoi, malgré plusieurs déclarations, y compris des déclarations de ministres fédéraux, selon lesquelles il n’y a pas de programme fédéral d’électrification, que le gouvernement fédéral est, en fait, en train de le mettre en œuvre.

Nous espérons qu’il s’agit d’un oubli et que les critères d’admissibilité du programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes peuvent être modifiés. Nous demandons au gouvernement du Canada de revoir la conception de son programme et de s’assurer que les solutions technologiques émergentes ne sont pas arbitrairement exclues. Nous serions heureux de travailler avec les responsables ministériels concernés pour élaborer des critères neutres sur le plan technologique et répondant aux besoins de tous les Canadiens dans le cadre du programme de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.


Timothy M. Egan
Président-directeur général de l’Association canadienne du gaz
Président, fonds GNFI – Société d’investissement

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