Le 14 juin 2024
Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a été amendé tardivement et à huis clos par le Comité des finances de la Chambre des communes pour intégrer une nouvelle disposition à ajouter à la Loi sur la concurrence en vue de lutter contre les allégations environnementales potentiellement trompeuses.
Toutefois, telle qu’elle est rédigée, cette disposition soulève d’importantes préoccupations juridiques, politiques et relatives à l’application de la loi. Elle entraîne également une remise en question de la capacité de l’industrie, des gouvernements et des initiatives non gouvernementales à faire valoir et à promouvoir la durabilité environnementale.
À titre d’exemple, l’industrie compte sur des outils gouvernementaux, comme l’outil d’analyse du cycle de vie du Règlement sur les combustibles propres et l’outil de déclaration de l’Inventaire national des rejets de polluants, pour promouvoir la réduction de la pollution et les avantages environnementaux. Cependant, l’industrie ne sait pas si ces outils répondraient à l’exigence vague correspondant à la « méthode reconnue à l’échelle internationale » énoncée dans la disposition du projet de loi C-59.
Il est essentiel de veiller à ce que les dispositions législatives visant à contrer les allégations environnementales potentiellement trompeuses évitent toute confusion, et qu’elles ne soient pas sources de malentendus.
L’ACG estime qu’il est impératif de retirer cet amendement et de procéder à une étude plus approfondie à ce sujet, comme il avait été initialement recommandé au Comité des finances de la Chambre des communes.